La liberté d'aller et venir

L’atteinte à la liberté d’aller et venir librement ne peut se réaliser que pour des raisons tenant à la sécurité du malade et sur indications médicales. La liberté d’aller et venir est un droit indéniable.

Toute restriction de liberté doit être :

  • Médicalement justifiée
  • Limitée dans le temps
  • Remise en cause en fonction de l’évolution de l’état de santé du patient;

Si vous êtes hospitalisé en soins sans consentement, la plupart des droits des personnes soignées s’appliquent à vous.
Seule, la restriction de la liberté d’aller et venir est soumise au contrôle du Juge des Libertés et de la détention.
Pour motif thérapeutique ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes en soins sans consentement peuvent être autorisées à :

Sorties accompagnées de moins de 12 heures

Le patient doit être accompagné d’un membre de sa famille, de la personne de confiance qu’il a désignée ou d’un membre du personnel.
L’autorisation de sortie est soumise au directeur de l’établissement hospitalier, après avis favorable du psychiatre. Le préfet doit être informé au plus tard 48 H avant la date de sortie. Si le préfet ne s’oppose pas au plus tard 12 H avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu.

L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient lui-même ou sur autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. (Art. L.3222-5-1 du Code de Santé publique).

Une personne privée de liberté du fait de soins sans consentement garde ses droits fondamentaux, définis par des textes, à savoir :

  • Communiquer avec les autorités
  • Saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
  • Prendre conseil d’un avocat de son choix
  • Émettre ou de recevoir du courrier
  • Exercer son droit de vote

Confidentialité

L’ensemble du personnel est soumis au devoir de discrétion, de réserve et au secret professionnel sur toutes les informations qui vous concernent.
Les règles en matière de secret professionnel interdisent de divulguer des informations vous concernant à des tiers.

Votre famille peut, avec votre accord, être informée de votre état de santé. Il lui appartient d’entrer en contact avec le médecin du service pour convenir d’un rendez-vous.

Cependant, le respect du secret professionnel et médical nous interdit de donner des informations par téléphone. Il convient d’en avertir votre entourage.

Accès aux informations

Toute personne soignée en psychiatrie a le droit d’accéder aux informations personnelles de santé la concernant.
Vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier médical en faisant la demande écrite auprès du directeur de l’établissement. Des justificatifs vous seront demandés.

Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. (Art L 1111-7 Code de Santé Publique).

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande. Cependant, elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, peut être subordonnée à la présence d’un médecin que vous devrez désigner en cas de risques d’une gravité particulière.
Si vous refusez cette proposition, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Protection de la personne et des biens

Toute personne se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. La protection tant de la personne que des biens est assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Au décours de votre séjour, une demande de mise sous protection judiciaire peut être envisagée par votre psychiatre référent.

La personne de confiance (Art. L1111-6 du Code de Santé Publique)
Toute personne se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. La protection tant de la personne que des biens est assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Au décours de votre séjour, une demande de mise sous protection judiciaire peut être envisagée par votre psychiatre référent.

Recours en cas de non-respect de vos droits
En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez contacter :

  • Commission Départementale des Soins Psychiatriques
  • Commission des Usagers

Vos devoirs

Votre séjour implique le respect à l’égard des autres patients et des soignants.

Vous respecterez la propreté des lieux et votre présentation doit être correcte.

Votre responsabilité peut être engagée si vous dégradez ou abîmez le matériel.

Le médecin peut interdire l’utilisation des téléphones portables.

Le patient et sa famille disposent d’un droit sur leur image. Si vous êtes autorisé à garder votre téléphone portable, ne réalisez pas de photos, de vidéos ou d’enregistrement audio. Veillez à respecter ce droit qui permet d’assurer le respect de la vie privée en établissement de santé.